COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023
| Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 31/01/2023 |
Objet 1 : convention cadre de mise à disposition de personnel avec le CDG 70
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim ;
CONSIDÉRANT que le C.D.G. 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service intérim mis en place par le C.D.G. 70,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du C.D.G. 70, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du C.D.G. 70,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du C.D.G. 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Objet 2 : convention pour service fourrière animale avec la C.A.V.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ;
Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l’adhésion d’une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune.
La Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.
Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
La CAV s’engage par l’intermédiaire de son concessionnaire à :
- Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.
- Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pendant une période de huit jours ouvrés.
- Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En contrepartie du service public assuré par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, la commune s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement du service en versant à la CAV une somme égale à 1 € par habitant et par année. Le nombre d’habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- Approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de La Chapelle-les-Luxeuil et la CAV ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.
Objet 3 : cartes avantages jeunes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer gratuitement, à compter de la saison 2023/2024, la carte avantages jeunes aux personnes âgées de 12 ans à 22 ans au cours de l’année 2023, et en ayant fait la demande auprès de la mairie.
Objet 4 : restauration de la mairie – demande de subvention au titre de la D.E.T.R.
Le Maire présente en quelques lignes l’opération « Restauration de la mairie » : le sol du secrétariat de mairie est actuellement en très mauvais état et menace de s’affaisser. Il conviendrait donc de le restaurer complétement, et également d’améliorer le mobilier nécessaire au classement et rangement des dossiers. Il s’agirait de créer un dallage puis y poser un parquet flottant, et créer un placard avec portes coulissantes sur tout le mur au fond du bureau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 13 631,10 € H.T. et d’arrêter les modalités de financement :
- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. – année 2023 à hauteur de 6 815,55 €, soit 50 % ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
- Subvention D.E.T.R. 50 % = 6 815,55 €
- Autofinancement = 6 815,55 €
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.
Objet 5 : extension du réseau d’électricité pour implantation d’une borne de recharge
Le Maire fait savoir au conseil municipal que le SIED 70 envisage de procéder à l’installation d’une borne de recharge rapide pour véhicule électrique le long de la RN 57.
Le réseau concédé d’électricité créé à cette occasion longera la route de Baudoncourt en direction de la RN 57 depuis le poste de transformation, puis passera en souterrain dans la parcelle de terrain communal cadastré AE 126 sur une longueur de 115 mètres pour aller alimenter la borne qui sera installée sur le terrain appartenant à la SAS TORTOMASI, côté Chemin de derrière le Vent.
L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de passage de la canalisation électrique souterraine avec le SIED 70 en vue de l’implantation d’une borne de recharge rapide pour véhicule électrique.