COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2023

Devis ONF pour travaux en forêt 2023 :

Pour faire suite à la délibération n° 14/2023 du 25 avril 2023, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter également le devis de l’O.N.F. pour la partie travaux sylvicoles 2023 (plantation dans la parcelle 31 nord), dont le montant prévisionnel s’élève à 6 120,00 € H.T.

Il autorise donc le Maire ou son Adjoint délégué à la gestion forestière à signer le devis de l’O.N.F. pour son montant total de 7 057,50 € H.T.

Renouvellement de la certification PEFC :

Le Maire informe le conseil municipal que l’engagement de la commune à la gestion durable des forêts arrive à échéance le 31 décembre 2023.

La certification P.E.F.C. (promouvoir la gestion durable de la forêt) a pour ambition d’assurer un accès pérenne à la ressource bois en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et ceux qui le possèdent, tout en préservant la biodiversité. Il s’agit d’une démarche volontaire qui permet de valoriser la gestion responsable de la forêt et qui ouvre les portes du marché bois P.E.F.C. qui croît chaque année.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal décide de renouveler l’adhésion de la commune à la certification P.E.F.C. à compter du 1^er janvier 2024, et autorise pour cela le Maire à signer le bulletin d’engagement correspondant.

Programmation « Habiter Mieux » 2023 :

Vu la délibération du conseil d’administration de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil en date du 7 octobre 2019, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler l’inscription de la commune au dispositif « Habiter Mieux » piloté par la C.C.P.Lx.

Ce dispositif consiste à aider les propriétaires par le biais du versement d’une subvention à la rénovation de l’habitat. Cette aide est versée sous conditions de ressources. Afin que le bénéficiaire puisse percevoir le maximum de subvention, la commune s’engage à prendre en charge le coût du diagnostic énergétique d’une valeur de 180 € et à attribuer une subvention de 500 € pour les travaux.

Le rapport du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de limiter le nombre de bénéficiaires au titre de l’année 2023 à deux foyers.

Adoption du RPQS d’assainissement collectif 2022 :

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le R.P.Q.S. doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le S.I.S.P.E.A.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2022,
• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
• Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le S.I.S.P.E.A.

Référent déontologue des élus :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône ; 

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :
  • Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
  • Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
  • Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
  • Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;
  • Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
• PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
• FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;
• FIXE les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
• ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.