COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Programmation « Habiter Mieux » 2024 :

          Vu la délibération du conseil d’administration de la Communautés de Communes du Pays de Luxeuil en date du 7 octobre 2019, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler l’inscription de la commune au dispositif « Habiter Mieux » piloté par la C.C.P.Lx.

          Ce dispositif consiste à aider les propriétaires par le biais du versement d’une subvention à la rénovation de l’habitat. Cette aide est versée sous conditions de ressources. Afin que le bénéficiaire puisse percevoir le maximum de subvention, la commune s’engage à prendre en charge le coût du diagnostic énergétique d’une valeur de 180 € et à attribuer une subvention de 500 € pour les travaux.

          Le rapport du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de limiter le nombre de bénéficiaires au titre de l’année 2024 à deux foyers.

Il autorise le Maire ou son Adjoint à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Amortissement de la nouvelle pompe de refoulement :

          Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait l’acquisition, au cours de l’exercice 2023, d’une pompe de refoulement nécessaire au bon fonctionnement du système d’assainissement collectif pour une valeur de 6 650,10 € et qu’il y aurait lieu de prévoir son amortissement.

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’amortir ce bien, à compter de l’exercice 2024, sur une période de 10 ans par annuités constantes.

Vote des taux de taxes locales 2024 :

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de maintenir les taux pour l’année 2024 comme suit :

– Taxe d’habitation :                                                                6,95 %

– Taxe foncière sur les propriétés bâties :                              39,47 %

– Taxe foncière sur les propriétés non bâties :                       30,00 %

Compte tenu de l’augmentation annuelle des bases d’imposition, le montant global des taxes locales passe de 77 575 € à 81 228 €.

Maintien de la compétence eau au Syndicat des Eaux de Breuches :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conséquences de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Actuellement, la compétence de l’eau est parfaitement assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches qui regroupe 15 communes adhérentes, dont la commune de La Chapelle-lès-Luxeuil.

Ces communes sont réparties sur 3 communautés de communes à savoir la Communauté de communes du Pays de Luxeuil, la Communauté de communes du Triangle Vert et la communauté de communes Terres de Saône.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DEMANDE le maintien du service d’eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à la date du 1er janvier 2026.