compte rendu de la réunion du conseil municipal du 19 décembrre 2023

Renouvellement d’un bail à ferme à Bruno JEANPARIS

Le Maire informe le conseil municipal que le bail à ferme consenti à M. Bruno JEANPARIS le 9 décembre 2014 arrive à échéance le 31 décembre prochain, et qu’il conviendrait de le renouveler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler le bail à ferme consenti précédemment à M. Bruno JEANPARIS concernant les terrains cadastrés suivants :

• Section AB n° 35, lieudit « Les Onchères et le Venet », d’une contenance de 53 a 53 ca ;
• Section AB n° 115, lieudit « Les Onchères et le Venet », d’une contenance de 1 ha 24 a 92 ca ;
• Section AE n° 126, lieudit « Les Onchères et le Venet », d’une contenance de 36 a 75 ca.

Le tout, soit 2 ha 15 a 20 ca, est loué à l’intéressé à compter du 1^er janvier 2024, pour 9 années consécutives, en échange d’un fermage annuel de 145,63 €, fermage révisable chaque année par référense à l’indice national des fermages.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le bail à ferme correspondant.

Renouvellement d’un bail à ferme au GAEC Reconnu Geiger

Le Maire informe le conseil municipal que le bail à ferme consenti au G.A.E.C. RECONNU GEIGER le 9 décembre 2014 arrive à échéance le 31 décembre prochain, et qu’il conviendrait de le renouveler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler le bail à ferme consenti précédemment au G.A.E.C.RECONNU GEIGER concernant les terrains cadastrés suivants :

• Section A n° 410, lieudit « Au Feutet », d’une contenance de 39 a 33 ca ;
• Section B n° 393, lieudit « Au Sanchez », d’une contenance de 50 ares.

Le tout, soit 89 a 33 ca, est loué au G.A.E.C. RECONNU GEIGER à compter du 1^er janvier 2024, pour 9 années consécutives, en échange d’un fermage annuel de 59,91 €, fermage révisable chaque année par référense à l’indice national des fermages.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le bail à ferme correspondant.

Adoption du RPQS d’eau potable du SI des eaux de Breuches

Le Maire fait savoir au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches lui a fait parvenir son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2022. Ce rapport doit être soumis à l’avis du conseil municipal de chaque commune adhérente.

Après présentation faite de ce rapport, le conseil municipal adopte le R.P.Q.S. du S.I. des Eaux de Breuches.

Intégration des communes de Betoncourt-les-Brotte et d’Ormoiche au SI des eaux de Breuches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5212-1 ;

Vu la délibération de la commune de Betoncourt-les-Brotte du 30 mai 2023 qui exprime son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération de la commune d’Ormoiche du 28 juin 2023 qui exprime son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du 1er janvier 2024 ;

Conformément au C.G.C.T. et vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches du 16 novembre 2023 actant l’intégration de la commune de Betoncourt-les-Brotte et de la commune d’Ormoiche au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches  à compter du 1er janvier 2024, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette intégration ;

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’ACCEPTER la demande d’adhésion au S.I. des Eaux de Breuches des communes de Betoncourt-les-Brotte et d’Ormoiche au 1er janvier 2024.

Mission d’accompagnement à l’instruction du dossier de retraite d’un agent CNRACL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2 du Conseil d’administration du CDG en date du 30 novembre 2021 adoptant les tarifs des missions proposées par le CDG,

Vu la délibération n° 14 du Conseil d’administration du CDG70 en date du 30 novembre 2021 créant la mission « accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite des agents CNRACL »,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’employeur public d’instruire tout dossier concernant ses agents CNRACL, le CDG n’assurant qu’une mission obligatoire de conseil et de vérification de ces dossiers avant transmission à la CNRACL,

CONSIDERANT que le CDG 70 propose un accompagnement à l’instruction des divers dossiers en lien avec la retraite des agents CNRACL via un conventionnement,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

– autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

– s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

• Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.712-1,
• Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
• Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,

Le Maire expose que :

• l’organe délibérant d’une collectivité peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

• peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.
• l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération,

étant précisé que :

• le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l’emploi sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023,
• lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,
• lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,
• lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine,
• la prime est versée par :
• la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
•  chaque collectivité territoriale lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023,
• cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l’agent,
• cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
• l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

• d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune,
• de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Plafond réglementaire	Montant de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €	400 €
Supérieure à 32 280 € e  inférieure ou égale à 33 600 €	350 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €	300 €

• de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : au mois de février 2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

• DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,
• PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’appel à projet « restauration de l’église »

Dans le cadre de travaux de restauration du patrimoine religieux bâti non protégé au titre des monuments historiques, la commune peut prétendre à l’attribution d’une subvention par le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté.

Néanmoins, cette subvention est conditionnée à l’obligation de faire appel à une souscription publique sous l’égide de la Fondation du Patrimoine de Bourgogne-Franche-Comté avec un objectif de dons.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au lancement d’une campagne de mobilisation de mécénat populaire avec l’aide de la Fondation du Patrimoine.

Désignation des délégués à la CCPLx pour le transfert de la compétence « eau et assainissement »

Dans le cadre des opérations de préparation du transfert de la compétence « eau et assainissement » à la Communautéde Communes du Pays de Luxeuil pour 2026, le conseil municipal désigne ses délégués :

• Pour le comité de pilotage : Monsieur Alain SCHELLE ;
• Pour le comité technique : Monsieur Bruno VUILLAUME.

Débardage du bois d’affouage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier les travaux de débardage du bois d’affouage à « La Ferme de Lonclose » à Saint-Bresson au tarif de 7,50 € H.T. le stère.

Il autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la gestion de la forêt communale à signer le devis d’un montant de 2 475,00 € H.T. pour 330 stères de bois à débarder.