Convention avec le Syndicat du Collège de Faverney :

          Le Président du Syndicat du Collège de Faverney a informé Monsieur le Maire que l’enfant Grégory CLOLERY, domicilié à La Chapelle-les-Luxeuil, est scolarisé au collège de Faverney et bénéficie des engagements financiers du syndicat.

          Il propose donc une convention entre notre commune et le Syndicat du Collège de Faverney relative à la participation financière des communes non adhérentes sachant que son montant est fixé à 100 € par élève pour une année scolaire.

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de participation financière avec le Président du Syndicat du Collège de Faverney.

Exploitation des chablis :

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire exploiter les chablis de la forêt communale, et confie :

• L’abattage et le façonnage des grumes à Monsieur Gilles AMBERT à Citers au tarif de 13,00 € H.T. le m3 ;
• Le débardage à Monsieur Pascal BERGERET à Betoncourt-les-Brotte au tarif de 9,50 € H.T. le m3.

          Il autorise le Maire ou son adjoint délégué à la gestion forestière à signer les contrats de bûcheronnage correspondants.

Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1^ère classe :

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps non complet à hauteur de 12 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer les fonctions de secrétaire de mairie,

CONSIDÉRANT que cet emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8-1° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de créer, à compter du 1^er février 2025, un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps non complet à hauteur de 12 heures hebdomadaires (soit 12/35^éme d’un temps plein) afin d’assurer les fonctions suivantes de secrétaire de mairie, relevant de la catégorie hiérarchique C,
• Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8 1° du code général de la fonction publique susvisé,
• En cas de recrutement d’un agent contractuel :
• Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par l’absence de cadre d’emplois      de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
  • Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : possession du BAC et expérience professionnelle e 10 ans,
• Fixe la rémunération, compte-tenu que l’emploi relève de la catégorie hiérarchique C, et eu égard aux fonctions occupées, à la qualification requise pour leur exercice, à la qualification détenue par l’agent ainsi qu’à son expérience, entre l’indice brut minimum 448/ indice majoré minimum 398 et l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 478,
• Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
• S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
• Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Adoption du RPQS des déchets ménagers et assimilés :

          Conformément aux dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Communauté de Communes du Pays de Luxeuil a rédigé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

•  Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2024 approuvant le rapport précité,
•  Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

           Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du R.P.Q.S. des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023, et l’approuve.

Aménagement de la rue du Moulin :

          Considérant que le S.I. des Eaux de Breuches a chargé l’entreprise ROGER MARTIN à Vaivre et Montoille d’exécuter les travaux de remise à neuf des canalisations d’eau et mise à niveau des compteurs Rue du Moulin, le conseil municipal décide de retenir la même entreprise, mieux disante, pour les travaux restant à la charge de la commune, à savoir :

• Réfection de chaussée et des trottoirs :                        70 927,60 € H.T.
• Enduit superficiel d’usure :                                            9 975,00 € H.T.

          Il autorise le Maire ou son adjoint à signer les devis et à commander les travaux.

Liquidation judiciaire THOMAS Brigitte :

          Le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de la procédure judiciaire concernant le commerce de Mme Brigitte THOMAS, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

          Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal prend acte du jugement du tribunal de commerce qui a pour conséquence l’annulation de la dette de Mme THOMAS concernant une facture d’assainissement d’un montant de 133,94 €.