Prix du bois d’affouage :

          Après en avoir délibéré, et à compter de la saison 2024/2025, le conseil municipal décide de fixer le prix du bois d’affouage à 40 € le stère.

          Il rappelle que l’affouage sera distribué par lots de 5 stères avec versement d’une avance de 50 € par lot réservé.

Décision modificative n° 2 au budget principal :

          Suite au décès de Mr Ploncard, le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de rembourser sa facture d’affouage par virement au notaire chargé de la succession. Il conviendrait également d’ouvrir un crédit supplémentaire pour le versement d’une subvention pour voyage scolaire.

          Pour ce faire, le conseil municipal décide de modifier les crédits budgétaires ainsi qu’il suit :

• Compte 65748 – subvention de fonctionnement :                                  50,00 €
• Compte 673 – titres annulés sur exercices antérieurs :                         660,00 €
• Compte 615221 – entretien des bâtiments :                                        – 710,00 €

Taxe foncière sur propriétés bâties situées en zone FRR :

          Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindécies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Refuse d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones F.R.F. et F.F.R plus mentionnées aux II et III de l’article 44 quindécies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts ;
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Restauration du clocher – choix de l’entreprise :

          Après avoir examiné les différents devis proposés pour la restauration du clocher de l’église, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise CORNU FRERES à Plombières-lès-Bains, dont la proposition financière s’élève à 99 882,00 € H.T. Il autorise le Maire à signer le devis.

Demande de subvention départementale pour restauration du clocher :

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’engage à inscrire au budget communal 2025 les travaux de restauration du clocher de l’église.

          Il adopte pour cela le devis de l’entreprise CORNU FRERES à Plombières-lès-Bains dont le montant s’élève à 99 882,00 € H.T.

          Dans le cadre de la politique de protection du patrimoine rural non protégé du Département de la Haute-Saône, le conseil municipal sollicite pour ce projet l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 % auprès du Conseil départemental.

Demande de subvention régionale et Fondation du Patrimoine pour restauration du clocher :

          Le Maire rappelle qu’il a été décidé de réaliser des travaux de restauration du clocher de l’église estimés à 99 882,00 € H.T., et que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget primitif 2025.

          Dans le cadre de travaux de restauration du patrimoine religieux, la commune peut prétendre à l’attribution d’une subvention par le Conseil régionale. Néanmoins cette subvention est conditionnée à l’obligation de faire appel à une souscription publique sous l’égide de la Fondation du Patrimoine de Bourgogne-Franche-Comté avec un objectif de dons équivalents au montant de ladite subvention régionale.

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder au lancement d’une campagne de mobilisation de mécénat populaire avec l’aide de la Fondation du Patrimoine, et de solliciter une subvention auprès de la Région de Bourgogne-Franche-Comté.

          Il autorise le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 70 – période 2025/2028 :       

          Le Maire rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire présente

• Les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier.

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :

              – Risques garantis :

• Décès,
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
  • Longue maladie, maladie longue durée,
  • Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,
  • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement,
  • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,
  • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

– Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,53% en 2024).

Et/ou

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés     et agents non titulaires de droit public :

– Risques garantis :

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Grave maladie,
  • Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,
  • Maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement,
  • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

– Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.

• la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

• que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

• que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

• Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :
  • Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances,
  • Suivi de l’exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques,
  • Mise en place de mesures de suivi et d’accompagnement,
  • Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).

• Eléments statistiques :
  • Vérification des dossiers statistiques,
  • Suivi de l’évolution de la sinistralité,
  • Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

• Relations avec les collectivités :
  • Informations et échanges permanents avec les adhérents,
  • Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
  • Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,
  • Médiation auprès de l’assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…),
  • Organisation de journées de formation et d’information,
  • Envoi de documents concernant les contrats.

• que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :

Montant de la cotisation	Forfait
10€ < cotisation ≤ 15€	15 €
5€ < cotisation  ≤ 10€	10 €
0€ < cotisation  ≤ 5€	5 €

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,
• décident d’adhérer à la « convention de gestion d’assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,
• s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au budget,
• autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Caméra et alarme pour sécurisation du local technique :

          Suite aux cambriolagex du local technique communal, le Maire propose au conseil municipal deux devis d’installation de caméra et alarme pour sécuriser ce bâtiments.

          Après en avoir délibéré, le conseil municipal retient la proposition financière de l’entreprise DOUGIN à Luxeuil-lès-Bains d’un montant de 1913 € H.T. et autorise le Maire à le signer.