- Elections du délégué et des suppléants aux élections sénatoriales
Le conseil municipal de La Chapelle-lès-Luxeuil doit élire un délégué et trois suppléants.
En application des articles L.288 et R.33 du code électoral, le délégué et ses suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.
Election du délégué – résultat du 1er tour de scrutin
– Nombre de conseillers présents : 10
– Nombre de votants : 10
– Nombre de suffrages nuls : 0
– Nombre de suffrages exprimés : 10
– Majorité absolue : 6
Monsieur Alain SCHELLE est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat.
Election des suppléants – résultat du 1er tour de scrutin
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les noms des candidats sont classés dans l’ordre des suffrages obtenus (celui qui en obtient le plus en premier). En cas d’égalité entre plusieurs candidats, ceux-ci sont classés du plus âgé au plus jeune.
Béatrice MASSARD Bruno VUILLAUME Jérôme VERNEY
| Béatrice MASSARD | Bruno VUILLAUME | Jérôme VERNEY | |
| Nb conseillers présents | 10 | 10 | 10 |
| Nb de votants | 10 | 10 | 10 |
| suffrages nuls | 0 | 0 | 0 |
| Nb suffrages exprimés | 10 | 10 | 10 |
| Majorité absolue | 6 | 6 | 6 |
Madame Béatrice MASSARD est proclamée élue au 1er tour et déclare accepter le mandat. Monsieur Bruno VUILLAUME est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat. Monsieur Jérôme VERNEY est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat.
Suivent les signatures des membres du bureau de vote.
- Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du SIED 70 sollicitant l’adoption d’une motion destinée, notamment, à maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal.
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui devait se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences de ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie et d’eau au niveau départemental voire régional.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
a) ESTIME :
– Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
– Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’eau, d’énergie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
– Qu’il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
b) DEMANDE AU GOUVERNEMENT :
– De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
– De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité
– De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
- Convention en faveur d’un soutien financier de la CCPLx dans la lutte contre le frelon asiatique
Depuis la découverte du frelon asiatique « Vespas velutina nigrithorax » en France en 2004, cette espèce est parvenue à coloniser tout le pays en deux décennies. En l’absence de prédateurs naturels, la population de frelons asiatiques croît de manière quasi exponentielle. La présence de cette espèce envahissante a un impact sur la population et les autres insectes, et plus particulièrement sur les abeilles domestiques Apis mellifera. En effet, le frelon asiatique occasionne d’importants dégâts aux ruchers, et la pérennité de l’activité apicole professionnelle dépend en partie de la réussite de la lutte collective.
La loi du 14 mars 2025 prévoit l’instauration d’un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ne peuvent pas faire face seuls à cette prédation qui constitue un véritable enjeu agricole, environnemental et de santé publique. La lutte contre le frelon asiatique est donc indispensable et doit être une affaire collective, comme le prévoir la loi. Les mairies sont dans ce cadre un acteur de proximité majeur.
Dans le cadre de sa politique en matière de protection de l’environnement, mais aussi en faveur de la cohésion et de la solidarité envers ses communes membres, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil prend l’initiative d’apporter un soutien financier aux communes investies dans la réussite du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique.
Ce soutien prendra la forme d’une participation à hauteur de 50 % des dépenses réalisées par une commune dans la destruction des nids de frelons sur son territoire communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
– Valide les termes de la convention précisant les modalités d’intervention de la C.C.P.Lx. qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
– Autorise le Maire à signer la convention avec la C.C.P.Lx. ainsi que tous les documents y afférents.
- Renouvellement de la CCDI suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026
En application de l’article 1650 du code général des impôts, le conseil municipal propose 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants, dont 6 de chaque catégorie seront désignés par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Les commissaires proposés sont les suivants :
| Titulaires | Suppléants |
| MASSARD Béatrice TROUPEL Valérie MARTIN Bruno VUILLAUME Yvette MARTIN Christine VUILLAUME Bruno DA CRUZ Sylvie CLEMENT Danièle PERNOT Dolorès GALMICHE Elisabeth CLEMENT Jean-Luc MARCHISET Adeline | MASSARD Christophe TROUPEL Hervé VERNEY Jérôme VERNEY Laurence SCHELLE Agnès ROCHEY Jean BIOT Geneviève LECOT Didier HOST Anaïs BRESSON Quentin LARGEAU Emilie BISVAL Xavier |
Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de soumettre ces listes à la Direction départementale des Finances publiques à Vesoul.
- Désignation d’un correspondant incendie et secours
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 – dite loi « Matras » – visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit la désignation d’un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, en charge de la mise en place, de l’évaluation régulière et des éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde.
Ce correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune pour toute question relative à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Après en avoir délibéré, et compte-tenu de sa candidature, le conseil municipal désigne Monsieur Jérôme VERNEY en qualité de correspondant incendie et secours.
- Travaux sylvicoles 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier les travaux à réaliser en forêt communal au cours de l’année 2026 :
- Pour l’entretien des cloisonnements à la SARL LAMBOLEY dont le devis s’élève à 2 177,00 € H.T.
- Pour le dégagement manuel de régénération à M. Gilles AMBERT, devis de 4 476,00 € H.T.
- Pour l’application de produit de protection des arbres à l’O.N.F. , devis de 1 998,00 € H.T.
Le conseil municipal autorise le Maire ou son Adjoint à signer les différents devis cités ci-dessus pour les montants retenus.