Adhésion à la mission RGPD du CDG 54 pour 2025-2026 :
EXPOSE PREALABLE
Le Maireexpose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement de La Chapelle les Luxeuil.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité pour la période 2025-2026,
- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité qui prendra effet à la date de signature pour se terminer au 31 décembre 2026 ;
- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
- d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
Adoption du RPQS d’eau potable du Syndicat des Eaux de Breuches :
Le Maire fait savoir au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches lui a fait parvenir son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2023. Ce rapport doit être soumis à l’avis du conseil municipal de chaque commune adhérente.
Après présentation faite de ce rapport, le conseil municipal :
- Adopte le R.P.Q.S. du S.I. des Eaux de Breuches ;
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
Demande de subvention DETR 2025 pour la restauration du clocher :
Le maire présente l’opération « Restauration du clocher de l’église » qui constituera à :
- Remplacer la zinguerie en totalité,
- Remplacer le lattage du toit et certaines sections de la charpente,
- Remplacer les tuiles plates émaillées à l’identique,
- Installer une nouvelle girouette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’approuver le projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 99 882 € H.T. et d’arrêter les modalités de financement ;
- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR – année 2025 à hauteur de 29 964,60 €, soit 30 % ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
- Subvention DETR 30 % : 29 964,60 €
- Subvention départementale 30 % : 29 964,60 €
- Subvention régionale 6 % : 5 993,00 €
- Subvention FICAT de la CCPLx 13 % : 13 000,00 €
- Autofinancement : 20 959,80 €
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.
Il mandate son maire pour constituer le dossier de demandes de subvention à déposer auprès des services de la préfécture.
Demande du FICAT de la communauté de communes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’engage à inscrire au budget communal 2025 les travaux de restauration du clocher de l’église dont le coût estimatif est évalué à 99 882 € H.T.
Il sollicite, en soutien financier de ce projet, l’attribution du Fonds Intercommunal de Cohésion et d’Attractivité du Territoire auprès de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil à hauteur de 13 000 €.
Assiette et destination des coupes – année 2025 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2025 dans les parcelles de la forêt communale n° 3, 24 et produits accidentels dépérissants.
Il décide de :
- Vendre sur pied, et par les soins de l’ONF, en bloc les produits de la parcelle n° 3 ;
- Vendre en bois façonnés en bord de route les arbres susceptibles de fournir des grumes issus de produits accidentels dépérissants ;
- Partager, non façonné, au affouagistes le bois de chauffage dans la parcelle n° 24 et en demande pour cela la délivrance ;
- Reporter en 2026 les parcelles n° 9 et 18 en raison du dépérissement et du volume récolté (800 à 1000 m3 annuels).
L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage sous la responsabilité des 3 garants : Jérôme VERNEY, Jean-Jacques NOËL, Jérôme ROCHEY.