REUNION DU 4 NOVEMBRE 2026 – La Chapelle-lès-luxeuil

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Mme Béatrice MASSARD comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le procès-verbal de sa dernière séance en date du 30 septembre 2026.

Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion pour la période 2027-2029

Vu le Code du Travail,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale,
Le Maire expose :
Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,
Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,
Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du C.D.G. de Haute-Saône,
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Adhésion au pôle technique de l’agence départementale Ingénierie 70 (SATE)

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L’Agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles :

Compétence aménagement

INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, INGENIERIE70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

Compétence eau

INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des milieux naturels et aquatiques. La compétence eau recouvre les missions SATE (Service d’Assistance Technique de l’eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Compétence Application du Droit des Sols

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

Compétence d’assistance informatique

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…

INGENIERIE70 est un établissement public administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration l’Agence Départementale INGENIERIE70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

– DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70 pour la compétence EAU uniquement.

3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016, du 20 décembre 2018, du 12 décembre 2019, du 3 décembre 2020, 8 décembre 2025 tels qu’annexés à la présente délibération.

– AUTORISE le Maire à signer la convention SATE correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires s’y rapportant.

Adhésion au pôle d’assistance informatique de l’agence départementale Ingénierie 70

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles :

Aménagement /voirie / Eau potable / Assainissement / Schéma directeur

Application du Droit des Sols,

Assistance informatique,

Eau (Assistance SATE : Service d’assistance Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

La présente convention concerne exclusivement la compétence « Assistance informatique », dont les modalités d’intervention et les conditions de mise en œuvre sont définies dans les articles suivants.

Elle ne porte donc que sur les prestations relevant de cette compétence, à l’exclusion des autres domaines d’intervention de l’Agence, qui peuvent, le cas échéant, faire l’objet de conventions distinctes.

L’agence départementale Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

– DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70 pour la compétence d’assistance informatique uniquement ;

– ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010, du 03 décembre 2012, du 4 juin 2015 et du 15 novembre 2016 , du 15 octobre 2018 et du 24 novembre 2020, tels qu’annexés à la présente délibération.

Il convient de signer une convention définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle d’assistance informatique d’INGENIERIE70, placé sous l’autorité de son président.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…. à INGENIERIE70,
APPROUVE les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la convention,
AUTORISE le Maire/Président à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique.

Adoption du R.P.Q.S. 2025 du Syndicat Intercommunal des Eaux

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable est encadré par l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007 fixant les indicateurs de performance.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches, compétent en la matière, a rédigé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif.

Vu la délibération du conseil syndical en date du 7 octobre 2026 approuvant le rapport précité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du R.P.Q.S. d’eau potable pour l’année 2025, et l’approuve.

Approbation du règlement d’affouage pour l’exploitation des menus produits forestiers

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le règlement d’affouage, qui prendra effet à partir de l’hiver 2026/2027, portant sur la réglementation relative à l’exploitation des bois à façonner partagés par la commune aux ayants-droits (menus produits forestiers).

Le règlement rappelle notamment aux affouagistes exploitants qu’ils doivent se conformer aux consignes qui y sont énumérées et respecter impérativement les délais d’exploitation et de débardage qui y figurent. A été ajouté au règlement la mention importante suivante : « en cas de non-respect des délais indiqué et du présent règlement, la commune, après concertation de la commission bois, se réserve le droit de reprendre le lot attribué sans remboursement de l’acompte versé à l’inscription ».

Demande de subvention DETR 2027 pour la création d’une réserve d’incendie de 240 m³

Le Maire présente l’opération : compte tenu de la déficience en défense incendie de la commune, il y a lieu de faire installer une réserve souple contre l’incendie avec sa plateforme d’accès. Cette réserve d’eau de 240 m³ sera implantée sur le terrain communal à côte de l’aire de jeux, route de Baudoncourt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

d’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 18 435 € H.T. et d’arrêter les modalités de financement ;
de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2027 à hauteur de 7 374 € soit 40 % ;
d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
- subvention DETR 40 % : 7 374,00 €
- subvention Département 30 % : 5 530,50 €
- autofinancement : 5 530,50 €
- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2027

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2026,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024-25 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

– Vu la convention de mandat intégrée au contrat de concession liant la collectivité et l’entreprise SOGEDO sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et pour modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1^er janvier 2025, par la redevance « sur consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif », d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est à dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
  il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit ;
- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,17 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2027.

Considérant que pour l’année 2027, le coefficient global de modulation de la redevance pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » est estimé à 0,300 ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité,

Considérant qu’il appartient au concessionnaire, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l’établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, Décide de fixer à 0,051 € HT/m³ le supplément au prix du m³ facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable sur les factures émises à compter du 1^er janvier 2027.

Restauration du toit et de la zinguerie de l’église

Après avoir consulté plusieurs devis, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise SASU C.Z.P.P. – BRINGOUT Jean-Marie à Adelans, dont le devis concernant les travaux de restauration complète du toit et de la zinguerie de l’église s’élève à 40 900,20 € H.T.

Le conseil municipal autorise le Maire ou son Adjoint chargé du dossier à signer ledit devis.

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