- Programmation « Habiter Mieux » 2026
Pour rappel, le programme « Habiter Mieux » vise à aider les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie améliorant d’au moins 35 % la performance énergétique de leur logement. Afin que le bénéficiaire puisse percevoir le maximum de subvention, la commune s’engage à prendre en charge le coût du diagnostic énergétique d’une valeur de 180 € TTC et à attribuer une subvention de 500 € pour les travaux.
Le rapport du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de limiter le nombre de bénéficiaires au titre de l’année 2026 à deux foyers.
Il autorise le Maire ou son Adjoint à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
- Désignation des représentants de la commission locale d’évaluation des charges transférées
Par délibération n° 2026-048 du 28 avril 2026, le conseil communautaire a décidé de fixer la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avec un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune.
Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées entre les Communes et la Communauté de communes, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :
– Béatrice MASSARD, représentant titulaire ;
– Elisabeth GALMICHE, représentant suppléant.
3. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’O.N.F. pour les recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de La Chapelle-les-Luxeuil est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l’ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier l’exploitation des chablis, à partir de l’année 2026, à :
– Monsieur Gilles AMBERT à Citers pour l’abattage des grumes au tarif de 13,00 € H.T./m3 ;
– La S.A.R.L. P.F. Bois à Quers pour le débardage des grumes au tarif de 12,00 € H.T./m3.
Le conseil municipal autorise le Maire ou son Adjoint chargé de la gestion de la forêt communale à signer les devis ou contrats de bûcheronnage à intervenir.
- Attribution des subventions communales 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer, pour l’exercice 2026, une subvention à chacune des associations suivantes :
- A.A.P.P.M.A. : 100 €
- A.C.C.A. La Chapelle : 100 €
- A.R.S.E. : 250 €
- Amicale Sapeurs-Pompiers Luxeuil : 350 €
- A.D.M.R. Saint-Sauveur : 100 €
- Cadets de la gendarmerie : 75 €
- Club 3° âge La Chapelle : 100 €
- U.N.C.A.F.N. Froideconche : 150 €
- Coop scolaire Franchevelle : 250 €