ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L827-7 et suivant du code général de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 juin 2021 ;
- Vu l’avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 28 septembre 2021 ;
- Vu la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal avait autorisé l’autorité territorial l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières à hauteur de 5 € ;
- Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône sur le montant de la participation en date du 18 février 2025 ;
Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la commune a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents.
Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône lors d’une délibération en date du 28 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité social territorial départemental, à l’opérateur Mutuelle nationale territoriale (MNT).
Il est proposé de modifier le montant de la participation initialement fixé à 5 € et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 7 € (la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation due par l’agent en l’absence d’aide).
L’assemblée délibérante, après avoir délibéré, décide :
- d’autoriser la prise en charge des participations financières prévues dans le cadre de la prévoyance à compter du 1er avril 2025, selon les conditions ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-4 et suivants ;
- Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Considérant que le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents ;
Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents, à savoir :
- une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) ;
- la contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation).
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025 ;
Le CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE DE:
- participer financièrement à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (titulaires, stagiaires, contractuels),
- verser une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’agent.
- PRECISE que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
- ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE R.G.P.D. PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (D.P.D.)
ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD ET DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
- d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
- d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
- VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025
Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :
– Taxe d’habitation : 6,95 %
– Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,47 %
– Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %
- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le compte financier unique de l’exercice 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître un excédent d’exploitation de 485 486,16 € ;
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
– Excédent d’investissement : 19 456,23 €
– dépenses d’investissement reportées : – 120 000,00 €
– recettes d’investissement reportées : 7 000,00 €
– besoin de financement : – 93 543,77 €
AFFECTATION DU RESULTAT
– affectation en réserve au compte R1068 : 93 543,77 €
– report en résultat de fonctionnement (compte R002) : 391 942,39 €
- AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION ASSAINISSEMENT 2024
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le compte financier unique du service d’assainissement de l’exercice 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation 2024,
Constatant que le C.F.U. du service d’assainissement 2024 fait apparaître un excédent d’exploitation de 19 124,27 €,
Décide d’affecter le résultat d’exploitation du budget assainissement comme suit :
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
- Déficit d’investissement : – 23 081,91 €
AFFECTATION DU RESULTAT
- affectation en réserve au compte R1068 : 19 124,27 €
- report en résultat d’exploitation au compte R002 : 0
- APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 25/2023 du 24/10/2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
- Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 26 octobre 2023 ;
- Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de La Chapelle-lès-Luxeuil ;
- Vu les CFU 2024 de la commune de La Chapelle-lès-Luxeuil ;
Considérant que les CFU se substituent aux comptes administratifs et aux comptes de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux de contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut même s’il n’est pas en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné : Monsieur Jean- Jacques NOËL ;
Considérant les CFU présentés et résumés comme suit par le doyen de l’assemblée :
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les CFU de l’exercice 2024 aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité du service d’assainissement.
- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;
Le Maire expose le contenu des budgets primitifs 2025 (budget principal et budget du service d’assainissement).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter les budgets primitifs de la commune pour l’exercice 2025, budgets arrêtés comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
| Libellés | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ||
| Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | |
| Résultat n-1 | 93 543.77 | 391 942.39 | ||
| Crédits reportés | 120 000.00 | 7 000.00 | ||
| Opérations prévues | 322 251.00 | 528 794.77 | 674 647.39 | 282 705.00 |
| TOTAUX | 535 794.77 | 535 794.77 | 674 647.39 | 674 647.39 |
BUDGET ASSAINISSEMENT
| Libellés | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ||
| Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | |
| Résultat n-1 | 23 081.91 | |||
| Opérations prévues | 44 291.00 | 67 372.91 | 99 820.00 | 99 820.00 |
| TOTAUX | 67 372.91 | 67 372.91 | 99 820.00 | 99 820.00 |
- de préciser que les budgets ont été établis respectivement en conformité avec les nomenclatures comptables M57 et M49,
- de donner délégation au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire clôture la présente séance.
L’ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 22 h 30.