1. Assiette et destination des coupes – année 2027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2027 dans les parcelles de la forêt communale n° 12 à 21 et 9r avec la récolte seule des produits accidentels dépérissants.

Il décide de :

–    Vendre en bois façonnés en bord de route les arbres susceptibles de fournir des grumes dans lesdites parcelles ; les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un marché avec un entrepreneur exploitant ; les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’O.N.F. dans le cadre d’une vente groupée ;

–    De partager, non façonnés, aux affouagiste le bois de chauffage dans les mêmes parcelles, et en demande pour cela la délivrance.

Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exploitation et à la vente des bois par l’O.N.F.

L’exploitation du bois d’affouage délivré non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants dont les noms suivent : Jérôme VERNEY, Quentin BRESSON, Lionel MOREL.

2. Adoption du R.P.Q.S. d’assainissement collectif 2025

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le R.P.Q.S. doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le S.I.S.P.E.A.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

–    Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2023,

–    Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le S.I.S.P.E.A.

• 3. Adoption du R.P.Q.S. d’assainissement non-collectif 2025 de la communauté de communes

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’assainissement non collectif est encadré par l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007 fixant les indicateurs de performance.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, compétente en la matière, a rédigé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif.

• Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2025 approuvant le rapport précité,
• Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du R.P.Q.S. d’assainissement non-collectif pour l’année 2025, et l’approuve.