1. REVALORISATION DES INDEMNITES DE MAIRES ET ADJOINTS

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local prévoit d’améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur.

A compter du 1^er janvier 2026, une revalorisation des indemnités pour les maires et les adjoints est fixée par strate de population. Pour les communes de moins de 500 habitants :

• L’indemnité de Maire est fixée à 28,10 % du traitement associé à l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• L’indemnité des Adjoints représente 10,89 % du même traitement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer au Maire et à ses Adjoints les indemnités respectives prévues par la loi n° 2025-1249 pour une commune de moins de 500 habitants.

• DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE

Exposé des motifs :

Le Maire expose au Conseil municipal que la commune fait face à de nouveaux enjeux liés à l’extension programmée de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur (BA 116). Cette extension, confirmée par les autorités nationales, entraînera un doublement des effectifs de la base à l’horizon 2036, générant une augmentation significative de la population locale et des besoins en logements, équipements et services publics.

La commune, située à proximité immédiate de la base, sera directement concernée par ces évolutions et doit anticiper l’accueil de nouvelles familles et la création de services adaptés.

L’ancienne école constitue dans ce contexte un site stratégique (parcelles cadastrées section AD n° 353 et n° 235), compte tenu de son positionnement et de l’intérêt qu’il présente pour la redynamisation du cœur du village :

–      localisation centrale, à proximité immédiate de la mairie ;

–      bâtiment emblématique de l’histoire communale ;

–      potentiel de réutilisation/transformation des locaux pour de nouveaux usages collectifs, dans un contexte de recherche de sobriété foncière.

Or, la commune ne dispose ni de la maîtrise foncière sur ce site, ni de la faculté d’user du droit de préemption urbain, en l’absence de document d’urbanisme à ce jour. Aussi, il apparaît opportun de solliciter le Préfet aux fins de créer une zone d’aménagement différé (ZAD).

Cette zone aura pour objet de permettre la réalisation future d’équipements collectifs ou de logements, en cohérence avec les besoins générés par l’extension de la base militaire.

Le principe de la ZAD est de conférer à une collectivité, pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone, un droit de préemption dans un périmètre défini, sur les immeubles et cessions énumérées par la loi.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter le Préfet en vue de la création d’une zone d’aménagement différé dénommée « ZAD de l’ancienne école », couvrant le périmètre tel que défini sur le plan annexé à la présente délibération.

Sur le périmètre ainsi défini, la commune sera désignée comme titulaire du droit de préemption.

• CONVENTION EN FAVEUR D’UN SOUTIEN FIINANCIER DE LA C.C.P.Lx. DANS LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Exposé :

Depuis la découverte du frelon asiatique « Vespas velutina nigrithorax » en France en 2004, cette espèce est parvenue à coloniser tout le pays en deux décennies.

En l’absence de prédateurs naturels, la population de frelons asiatiques croît de manière quasi exponentielle. La présence de cette espèce envahissante a un impact sur la population et les autres insectes, et plus particulièrement sur les abeilles domestiuques Apis mellifera. En effet, le frelon asiatique occasionne d’importants dégâts aux ruchers, et la pérennité de l’activité apicole professionnelle dépend en partie de la réussite de la lutte collective.

La loi du 14 mars 2025 prévoit l’instauration d’un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ne peuvent pas faire face seuls à cette prédation qui consitute un véritable enjeu agricole, environnemental et de santé publique. La lutte contre le frelon asiatique est donc indispensable et doit être une affaire collective, comme le prévoir la loi. Les mairies sont dans ce cadre un acteur de proximité majeur.

Dans le cadre de sa politique en matière de protection de l’environnement, mais aussi en faveur de la cohésion et de la solidarité envers ses communes membres, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil prend l’initiative d’apporter un soutien financier aux communes investies dans la réussite du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

Ce soutien prendra la forme d’une participation à hauteur de 50 % des dépenses réalisées par une commune dans la destruction des nids de frelons sur son territoire communal.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Valide les termes de la convention précisant les modalités d’intervention de la C.C.P.Lx. qui court du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
• Autorise le Maire à signer la convention avec la C.C.P.Lx. ainsi que tous les documents y afférents

• DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR L’INSTALLATION D’UNE RESERVE INCENDIE

Compte tenu de la déficience en défense incendie de la commune, et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de faire installer une réserve souple contre l’incendie avec sa plateforme d’accès. La réserve d’eau de 240 m² sera implantée sur le terrain communal à côté de l’aire de jeux, route de Baudoncourt.

Pour ce faire, le conseil municipal approuve le devis de l’entreprise SARL BOYON TP à La Villeudieu-en-Fontenette dont le montant s’élève à 18 435,00 € H.T.

Il sollicite pour ce projet une aide financière du Département de la Haute-Saône à hauteur de 30 % de la dépense subventionnable ci-dessus.