Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 octobre 2023

Candidature à l’expérimentation du Compte Financier Unique :

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le plan de comptes M57 abrégé ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de  la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune de La Chapelle-les-Luxeuil à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.

Une convention ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique doit être signé entre la commune et l’État.

Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (vague 3 – compte de l’exercice 2023).

Adhésion au service de médecine préventive du CDG 70 pour la période 2024-2026 :

Le Maire expose :

• Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,
• Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,
• Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

• Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,
• S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Assiette et destination des coupes – année 2024 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, conjointement avec l’O.N.F., décide d’exploiter, au cours de l’exercice 2024, uniquement les produits accidentels dépérissants dans les parcelles n° 1 à 11 de la forêt communale, lesquels seront vendus façonnés en bordure de route.

L’affouage façonné et les menus produits forestiers seront fabriqués dans les cimes de ces chablis tombés en 2023.

L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné sera réalisé par les affouagistes eux-mêmes, et après partage, sous la responsabilité de 3 garants, dont les noms suivent : MM. Jérôme VERNEY, Jean-Jacques NOËL et Jérôme ROCHEY.

Candicature de la commune au programme « Villages d’Avenir » :

Le conseil municipal rappelle que la municipalité envisage de restructurer un bâtiment communal en y créant un commerce multi-services avec un logement pour son gérant, ainsi que deux autres logements intergénérationnels.

Ce projet relève de plusieurs axes du développement local et constitue un ensemble d’actions structurantes au-delà de la commune (avec point-poste, point relais, épicerie, dépôt de pain, journaux, etc…).

L’offre actuelle d’ingénierie locale paraissant insuffisante, le conseil municipal décide de poser la candidature de la commune au programme « Villages d’Avenir » pour bénéficier de l’ingénierie d’Etat annoncée dans le Plan France Ruralité.

Approbation du règlement d’affouage 2023/2024 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le règlement d’affouage pour l’hiver 2023/2024 portant réglementation de l’exploitation des bois à façonner partagés par la commune aux ayants-droit.

Il rappelle aux affouagistes exploitants qu’ils doivent se conformer aux consignes énumérées dans le règlement et respecter impérativement les délais d’exploitation et de débardage qui y figurent.

Suppression de la régie de recettes « Fête patronale » :

Le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il existe au sein de la mairie une régie de recettes temporaire, créée par délibération en date du 30 mars 2018, pour l’encaissement des différents produits liés à l’installation de la fête patronale des 28 et 29 avril 2018. Cette régie n’a pas fonctionné depuis cette date.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de clore la régie de recette temporaire désignée ci-dessus et précise que toutes les délibérations antérieures y afférentes sont abrogées,
• Autorise le Maire à prendre l’arrêté de suppression de la régie.