CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021

Le conseil municipal approuve les comptes de gestion et administratifs 2020 qui se résument comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2020


Libellés
Dépenses ou déficit
d’investissement
Recettes ou excédent
d’investissement
Dépenses ou déficit
de fonctionnement
Recettes ou excédent
de fonctionnement
Résultats reportés    47 995,96      85 939,01
Opérations de l’exercice    66 954,47  182 935,30  186 910,67  292 988,98
Totaux  114 950,43  182 935,30  186 910,67  378 927,99
Restes à réaliser    39 545,00   
Cumul  154 495,43  182 935,30  186 910,67  378 927,99
Résultats définitifs     67 984,87   192 017,32
  •   Vote des taux d’imposition 2021.

            L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

            A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

            La suppression de la taxe d’habitation entraîne donc une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021. En matière de TFPB, le nouveau taux de référence sera égal au taux communal majoré du taux de TFPB appliqué par le conseil départemental en 2020, soit 24,48 % en Haute-Saône).

            Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter les taux tels que les taux de référence 2021 qui sont : 39,47 % pour la TFPB (bâti) et 30 % pour la TFPNB (non bâti).

  • Déménagement du siège du S.I.E.B.

            Suite à la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches en date du 23 février 2021, le conseil municipal valide le déménagement dudit syndicat au 7 rue de la Station à Sainte-Marie-en-Chaux.

  • Constitution de la C.L.E.C.T. de la communauté de communes

            A l’issue du renouvellement des organes délibérants, il y a lieu de renouveler les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière de la Communauté de Communes du fait des compétences transférées par les communes membres.

            Le conseil municipal désigne pour siéger au sein de la C.L.E.C.T. : Mme MASSARD Béatrice en qualité de représentante titulaire, Mme MARTZ Coralie en qualité de représentante suppléante.

  •   Demande de subvention pour pose de bordures de trottoirs

            Le conseil municipal décide d’inscrire au budget 2021 les travaux d’aménagement de sécurité route de Baudoncourt estimés à 166 200,85 € H.T. maîtrise d’œuvre comprise.

          Ces travaux incluent la pose de 55 ml de bordures de trottoirs type I2, 340 ml de bordures T2 et 224 ml de bordures CC2.

          S’engageant à respecter les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le conseil municipal sollicite auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône l’attribution d’une subvention spécifique pour la pose des bordures de trottoirs sus nommées.

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