Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2020

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 juillet 2020

Délibération n° 30 : Réaménagement des taux de crédit sur l’emprunt n° 56038848138 Assainissement du Crédit Agricole.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de la Chapelle-lès-luxeuil a contracté auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté l’emprunt référencé n° 56038848138 d’un montant initial de 98 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réaménager ce prêt n° 56038848138 selon les modalités suivantes :

Montant : Capital restant dû 69 854,48 €.

  • Durée résiduelle : 183 mois.
  • Taux initial de l’emprunt 3.65 %.
  • Taux réaménagé : 2.31 %.
  • Périodicité : trimestrielle.
  • Frais de dossier : 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition de réaménagement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole. Il autorise le Maire à signer l’avenant de réaménagement et tous documents se rapportant à l’affaire.

Délibération n° 31 : Réaménagement des taux de crédit sur l’emprunt n° 56044572006 Assainissement du Crédit Agricole.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de la Chapelle-lès-luxeuil a contracté auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté l’emprunt référencé n° 56044572006 d’un montant initial de 230 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réaménager ce prêt n° 56044572006 selon les modalités suivantes :

Montant : Capital restant dû 223 163.41 €.

  • Durée résiduelle : 183 mois.
  • Taux initial de l’emprunt 4,20 %.
  • Taux réaménagé : 2,30 %.
  • Périodicité : trimestrielle.
  • Frais de dossier : 335 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition de réaménagement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole. Il autorise le Maire à signer l’avenant de réaménagement et tous documents se rapportant à l’affaire.

Délibération n°32 : Commission des impôts directs.

Le 1er Adjoint informe le conseil municipal que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que les commissaires aux impôts directs doivent être renouvelés.

En application de l’article 1650 du code général des impôts, le conseil municipal propose 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants, dont six de chaque catégorie seront désignés par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Délibération n°33 : Création/suppression d’un poste permanent en raison d’une modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initial – agent d’entretien ménager.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 20 juillet 2018 portant création d’un poste permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 7 heures hebdomadaires et relevant de la catégorie C afin d’assurer les fonctions d’entretien ménager des bâtiments communaux,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la demande de saisine du Comité Technique en date du 28 juillet 2020,

Considérant la nécessité de modifier le nombre d’heures de travail afférant au poste que cette modification est supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Décide, à compter du 1er septembre 2020 de :
    • supprimer l’emploi permanent créé par délibération susvisée, au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 7 heures hebdomadaires (soit 7/35ème d’un temps plein) afin d’assurer les fonctions

d’agent d’entretien ménager des bâtiments communaux, relevant de la catégorie C ;

  • créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 3 heures hebdomadaires (soit 3/35ème d’un temps complet), afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien de la mairie et de la salle des fêtes relevant de la catégorie hiérarchique C, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
  • Précise que l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 4e de la loi n°84-53 susvisée s’agissant d’un emploi à temps non complet inférieur à 17h30 et d’une entité juridique dont la population est inférieure à 1000 habitants ;
  • En cas de recrutement d’un agent contractuel en vertu de l’article 3-3 4e de la loi n°84-53 :
    • précise que le niveau de recrutement sera fixé selon l’expérience professionnelle ;
    • fixe la rémunération entre l’indice brut 350/indice majoré 327 et l’indice brut 354/indice majoré 330 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ;
  • Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
  • Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

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