COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2022

Nombre de membres composant le conseil municipal :10 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq janvier, à 20 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle Germain Aubry sous la présidence de Monsieur Alain SCHELLE.   Madame CAPELLE Ingrid a été désignée secrétaire de séance. 
Nombre de membres présents : 8 
Nombre de procurations : 0 
Nombre de suffrages exprimés : 8 
Etaient présents :SCHELLE Alain, MASSARD Béatrice, VUILLAUME Bruno, VERNEY Jérôme, MOREL Lionel, MARTZ Coralie, ROCHEY Jérôme, CAPPELLE Ingrid.  
Etaient absents :NOËL Jean-Jacques, GIRARDOT Patrice.  

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saôneet celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

  • d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
  • de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
  • de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’autoriser le Maire à :

  • signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
  • prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
  • désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Rétrocession de la RD 32 :

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 32/2021 du 26 octobre 2021.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la proposition de déclassement de la RD 32 au profit de la commune pour un projet « Vélo et Territoire » accompagnée d’une soulte libératoire de 49 220 € concernant l’entretien de cette voie pendant 10 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Accepte la proposition du déclassement de la R.D. n° 32 au profit de la commune ;
  • Accepte la somme de 49 220 € comme soulte pour l’entretien de cette voie ;
  • Inscrit au tableau des voiries communales cette voie pour 1070 mètres linéaires ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Subvention 2021 à l’ONAC :

Suite à sa délibération n° 8/2021 décidant d’attribuer une subvention de 150 € à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à Vesoul, le conseil municipal précise que cette somme a été versée au profit de l’Oeuvre Nationale du Bleuet de France (O.N.B.F.)

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