COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 25022

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 04/10/2022   

Objet 1 : Suppression du poste d’adjoint technique de 3 heures hebdomadaires

  • Vu le code général de la fonction publique ;
  • Vu le code général des collectivités territoriales ;
  • Vu la délibération du 28 juillet 2020 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 3 heures hebdomadaires et relevant de la catégorie hiérarchique C afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien de la mairie et de la salle des fêtes ;
  • Vu le budget de la collectivité ;
  • Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
  • Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 27 septembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de supprimer l’emploi permanent créé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Décide la suppression, à compter du 01/11/2022, de l’emploi permanent créé par la délibération susvisée, au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 3 heures hebdomadaires (soit 3/35ème d’un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien de la mairie et de la salle des fêtes ;
  • Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Objet 2 : Décision modificative au budget d’assainissement pour provisions pour risques

Le Maire donne lecture des créances non encore recouvrées au titre de la redevance d’assainissement datant de plus de 2 ans.

Conformément à l’article R.2321-23 du C.G.C.T., lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, le Maire propose au conseil municipal de constituer une provision semi-budgétaire pour créances douteuses à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Le montant de la provision est calculé sur la base des restes à recouvrer en phase contentieuse, soit un montant de restes de 1 364,81 € au 31/12/2021.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la collectivité au minimum une fois par an

  • Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du C.G.C.T. ;
  • Vu l’instruction budgétaire M49 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire au budget d’assainissement 2022 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

  • 20 % soit 273 € à inscrire au compte 6817 ;
  • par augmentation des crédits prévus au compte 70611 (redevance d’assainissement collectif) du même montant.

Objet 3 : Vente des anciens jeux enfantins d’extérieur

Monsieur ROCHEY Jérôme quitte la salle de réunion.

Ayant programmé l’aménagement d’une nouvelle aire de jeux, le conseil municipal a décidé de vendre les anciens jeux enfantins d’extérieur aux personnes ayant fait la meilleure offre de prix, à savoir :

  • Le tobogan 6-10 ans à M. Sylvano VISINI pour 180 € ;
  • Le portique avec balançoires à M. Jérôme ROCHEY pour 25 € ;
  • Le tobogan 2-6 ans + le jeu à ressort canard + le jeu à ressorts balançoire à M. Olivier BAUMONT pour 40 €.

Le conseil municipal autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Objet 4 : Participations financières de particuliers ayant bénéficié de prestations

            Le Maire fait savoir au conseil municipal que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la route de Baudoncourt, il a commandé à l’entreprise chargée de ces travaux d’effectuer certaines prestations pour des particuliers comme suite à leurs demandes.

            Il s’agit aujourd’hui de demander à ces personnes une participation financière pour les travaux leur incombant et financés par la commune.

            Le rapport du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les participations financières comme suit :

  • 500 € dus par M. et Mme MARTIN Bruno pour un raccordement au réseau d’eaux pluviales et la pose d’enrobé dans leur cour ;
  • 300 € dus par M. et Mme POIROT Hervé pour un raccordement au réseau d’eaux pluviales ;
  • 300 € dus par Mme VALOT Jacqueline pour un raccordement au réseau d’eaux pluviales.

Il autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants

Objet 4 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

En application de la loi Matras du 25 novembre 2021, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours ». Ce test délimite le périmètre de ces nouvelles attributions.

Le « correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

  • Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune ;
  • Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
  • Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieur contre l’incendie de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne M. SCHELLE Alain en qualité de correspondant incendie et secours.

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