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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

  1.   Le conseil municipal approuve les comptes 2021 qui se résument comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2021

LibellésDépenses fonctionnementRecettes fonctionnement  Dépenses investissementRecettes investissement
Résultats reportés   67 984,87 192 017,32
Opérations de l’exercice136 383,09  22 619,69166 810,98264 725,62
Totaux136 383,09  90 604,56166 810,98456 742,94
Résultats de clôture  45 778,53  289 931,96
Restes à réaliser158 000,00120 000,00  
Résultats définitifs  83 778,53  289 931,96

COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2021

LibellésDépenses fonctionnementRecettes fonctionnementDépenses investissementRecettes investissement
Résultats reportés  8 595,42   
Opérations de l’exercice33 302,9331 888,4256 466,6765 674,47
Totaux41 898,3531 888,4256 466,6765 674,47
Résultats définitifs10 009,93    9 207,80
  •   Le conseil municipal vote et adopte les budgets primitifs 2022 qui se résument comme suit :

BUDGET PRINCIPAL 2022

LibellésDépenses fonctionnementRecettes fonctionnementDépenses investissementRecettes investissement
Résultats année n-1 Crédits reportés Opérations programmées Totaux par section  45 778,53 158 000,00 337 710,00 541 488,53  120 000,00 421 488,53 541 488,53  460 557,43   460 557,43206 153,43 254 404,00   460 557,43

BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

LibellésDépenses fonctionnementRecettes fonctionnementDépenses investissementRecettes investisement
Résultats année n-1 Opérations en prévision Totaux par section10 009,93 34 015,00 44 024,93  44 024,93 44 023,93  71 253,13 71 253,13  71 253,13 71 253,13
  • Vote des taux des taxes locales 2022 :

            Le conseil municipal décide de voter les taux pour l’année 2022 comme suit :

  • Taxe foncier bâti : 39,47 %
  • Taxe foncier non bâti : 30 %
  •   Programmation « Habiter Mieux » 2022 :

Vu la délibération du conseil d’administration de la Communautés de Communes du Pays de Luxeuil en date du 7 octobre 2019, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler l’inscription de la commune au dispositif « Habiter Mieux » piloté par la C.C.P.Lx.

Ce dispositif consiste à aider les propriétaires par le biais du versement d’une subvention à la rénovation de l’habitat. Cette aide est versée sous conditions de ressources. Afin que le bénéficiaire puisse percevoir le maximum de subvention, la commune s’engage à prendre en charge le coût du diagnostic énergétique d’une valeur de 180 € et à attribuer une subvention de 500 € pour les travaux.

Le rapport du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de limiter le nombre de bénéficiaires au titre de l’année 2022 à deux foyers.

Il autorise le Maire ou son Adjoint à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

  •   Aménagement d’une aire de jeux :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d’inscrire au budget communal 2022 une ligne pour l’aménagement d’une aire de jeux. Les devis pour la fourniture et l’installation des jeux et des espaces sont les suivants :

–   SARL AMC DIFFUSION à Augéa :                  23 258,00 € H.T.

–   SAS BURGEY-COULIN à Brotte :                   14 882,64 € H.T.

Le conseil municipal adopte l’avant-projet et sollicite de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – année 2022 au taux de 50 %.

Il arrête les modalités de financement comme suit :

–   Subvention au titre de la D.E.T.R. – année 2022 :    19 070,32 €

–   Autofinancement sur fonds libre communaux :        19 070,32 €

Le conseil municipal précise que la collectivité s’engage à assurer le financement supplémentaire du projet au cas où la subvention allouée serait inférieure au montant sollicité. Il mandate le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention à déposer auprès des services préfectoraux.

  •   Devis ONF pour montage d’un dossier de demande de subvention :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d’inscrire au budget primitif 2022, au compte 2117, des crédits en prévision de la création d’une route forestière.

Pour ce faire, il a sollicité les services de l’O.N.F. pour aider la municipalité dans le montage du dossier de demande de subvention spécifique à ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve donc le devis de l’O.N.F. en date du 15 mars 2022 dans la limite de 2 015,00 € H.T. et autorise le Maire à le signer.

  • Demande de subvention pour investissement forestier :

     Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membre présents :

  • Sollicite l’octroi d’une aide publique destinée à financer l’opération suivante :

Les parcelles cadastrales dans lesqueslle sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l’arrêté d’aménagement en date du 15/12/2011.

  • Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 121 880,60 € x 40 % soit 48 752,24 € H.T.
  • Approuve le plan de financement suivant :
    • Subvention sollicitée de 48 752,24 € H.T.
    • Autofinancement de  73 128,36 € H.T.
  • S’engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention ; cette part d’autofinancement communal variera en conséquence selon l’attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics). Le conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80 % d’aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20 %.
  • S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à l’entretien des équipements créés ;
  • S’engage à commencer l’opération dans un délai d’un an à compter de la notification de décision de subvention ;
  • S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ;
  • S’engage à mettre en place des dispositifs interdisant la circulation des véhicules à moteur autres que ceux des usagers autorisés ;
  • S’engage à respecter les règles de la commande publique ;
  • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

                  Fait à La Chapelle-les-Luxeuil, le 12 avril 2022.

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